Récupérer vos prélèvements sociaux

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Libérés,

Le Ministère des Finances et des comptes publics a officiellement mis en ligne un communiqué de presse le 20 octobre 2015 sur les modalités de restitution des prélevements sociaux suite à l'arrêt Ruyter de la Cour de Justice Européenne du 26 Février 2015 et la décision relative à celui-ci du Conseil d'Etat le 27 Juillet 2015.

Est remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes afficiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Economique Européen (EEE) ainsi que la Suisse.

Vous trouverez ici un exemple de certificat d'assurance chez Lib-assur.

Bonne réclamation!

L'équipe Lib-Assur

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